Conditions Générales de Service
Dernière version en date du mercredi 25 juin 2008
Les présentes sont conclues entre afileforyou.com, élisant domicile 2 place Henri-Barbusse
69200 Vénissieux, SIREN 400667002, ci-dessous nommée afileforyou.com, et entre toute
personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de
droit public souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies
par afileforyou.com, ci-après nommée le Client.
Article 1 : Objet
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir
reçu de afileforyou.com toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires
pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat
a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles
afileforyou.com s'engage avec le Client. Les présentes conditions générales
de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes
proposées par afileforyou.com sont applicables, à l'exclusion de toutes autres
conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations
de afileforyou.com. Les prestations offertes par afileforyou.com à titre gratuit
sont également régies par les présentes conditions générales de service.
Article 2 : Obligations de afileforyou.com
afileforyou.com s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires
à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession
et à l'état de l'art. afileforyou.com ne répond que d'une obligation
de moyen.
Article 3 : Responsabilité de afileforyou.com
La responsabilité de afileforyou.com ne sera pas engagée : Si l'exécution du
contrat, ou de toute obligation incombant à afileforyou.com au titre des présentes,
est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance
des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement
de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction,
demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation
de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle
raisonnable de afileforyou.com ("Cas de Force Majeure"), alors afileforyou.com,
sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution
de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement,
et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations
dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution
ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse
ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution
et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes
auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra
tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics
de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un
Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de
la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra
être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans
droit à indemnité de part et d'autre. soit encore du fait du Client, notamment
dans les cas ci-après : détérioration de l'application, mauvaise utilisation
des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou
défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation
illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, faute, négligence ou
omission d'un tiers sur lequel afileforyou.com n'a aucun pouvoir de contrôle
ou de surveillance, demande d'interruption temporaire ou définitive du Service
émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification
d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN, destruction partielle ou totale
des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement
ou indirectement au Client.
Les réparations dues par afileforyou.com en cas de défaillance du Service qui résulterait
d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel
et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage
indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte
à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de
Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles
les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un
tiers contre le Client, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et
intérêts qui pourraient être mis à la charge de afileforyou.com, si sa responsabilité
était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client
à afileforyou.com pour la période considérée ou facturées au Client par afileforyou.com
ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du
Service pour laquelle la responsabilité de afileforyou.com a été retenue. Sera pris
en considération le montant le plus faible de ces sommes. afileforyou.com n'effectue
aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence
au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en
cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la
cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation
de payer tous les montants dus à afileforyou.com au titre des prestations réalisées.
Article 4 : Obligations et Responsabilité Du Client
Le Client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité
nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.
afileforyou.com recommande au Client de lire le contrat de déontologie à l'adresse
suivante : http://www.afileforyou.com/ethics.aspx et de respecter ces règles pour
toute communication sur Internet. Le Client s'engage à communiquer ses coordonnées
et informations bancaires exactes à afileforyou.com. Le Client est le responsable
entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service.
afileforyou.com dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse
des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe
est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle
ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion
de celle de afileforyou.com. En cas d'une demande de changement du mot de passe
par le Client, afileforyou.com facturera ce service au temps passé sur cette opération.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service
consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne
auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte
seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s'engage
à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur,
et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés
et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage
notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs
à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement
solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre
du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes
les obligations légales découlant de la propriété de ses services, afileforyou.com
ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit,
notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du
Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés
aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer
une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour afileforyou.com
d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client
et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit
à tous dommages et intérêts auxquels afileforyou.com pourrait prétendre. Le Client
s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que
celui-ci exigerait de afileforyou.com. En outre, le Client s'engage à intervenir
sur demande de afileforyou.com à toute instance engagée contre cette dernière ainsi
qu'à garantir afileforyou.com de toutes les condamnations qui seraient prononcées
contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son
affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la
forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre afileforyou.com et qui
se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent
contrat.
Le Client s'engage à informer afileforyou.com dans les 48 heures de toute modification
concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots
de passe. Le Client, pour tout contact avec afileforyou.com, s'engage à formuler
clairement sa demande, selon les règles d'usage.
Article 5 : Support Technique
afileforyou.com met à la disposition du Client un support technique sur le site
web http://www.afileforyou.com/Support.aspx
afileforyou.com s'engage à informer le Client du déroulement de sa commande.
afileforyou.com s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques
du Service. afileforyou.com s'engage à remédier aux dysfonctionnements relevant
de sa responsabilité exclusive.
afileforyou.com se réserve le droit de refuser une demande d'intervention pour
motifs légitimes ou justifiés.
Article 6 : Livraison, Tarif et Paiement
6.1. Livraison
La mise à disposition du service intervient dans un délai maximal de 7 jours à compter
du paiement effectif du bon de commande par le Client. Passé ce délai et à défaut
de mise à disposition du service par afileforyou.com, le Client est en droit de
demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà
versées.
6.2. Tarif
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par afileforyou.com
sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.afileforyou.com.
Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ;
ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables
en euros.
afileforyou.com se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve
d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en
ligne sur le site http://www.afileforyou.com un mois à l'avance si les nouveaux
tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client
disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier
le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté
les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats
et notamment à ceux en cours d'exécution. afileforyou.com se réserve le droit
de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des
taxes existantes. Les prestations fournies par afileforyou.com sont payables à la
commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes
dues au titre du contrat de prestations de services afileforyou.com. De convention
expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par afileforyou.com de manière
particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance
de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en
demeure préalable : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues
par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; la
suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans
préjudice pour afileforyou.com d'user de la faculté de résiliation du contrat
; l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler
; l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse
être inférieur à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être
exprimés par courrier électronique à l'adresse support@afileforyou.com dans
un délai d'un mois après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où
des frais seraient exposés par afileforyou.com, cette dernière en informera le Client
et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra
alors régler la somme due en euros.
6.3. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion
du contrat. Le Client a la possibilité d'effectuer un règlement par chèque à
condition qu'il émane d'un établissement bancaire situé sur le Territoire
Français (en raison des frais élevés à notre charge), par Mandat Cash, par Mandat
Administratif ou par Mandat International. Il appartient au Client de choisir le
mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution. Le service
souscrit par le Client est exécuté dès réception par afileforyou.com du bon de commande
accompagné du règlement du Client, sous réserve d'une éventuelle vérification
par afileforyou.com des éléments fournis. afileforyou.com accusera réception au
Client du bon de commande et du paiement, et l'informera par courrier électronique
de la mise en œuvre de la prestation commandée.
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure
du serveur d'afileforyou.com feront foi entre les Parties. Ces informations
seront conservées par afileforyou.com pendant toute la période des relations contractuelles.
6.4. Durée
Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées
à l'expiration du service. afileforyou.com s'engage à effectuer, au minimum,
trois rappels par courrier électronique avant l'expiration du service.
6.5. Renouvellement de service
afileforyou.com notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés
au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité
du Client) avant l'échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le
renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible. Tout défaut de paiement
ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou
incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen
ou une procédure non acceptés par afileforyou.com, sera purement et simplement ignoré
et provoquera le rejet par afileforyou.com de la demande d'enregistrement ou
de renouvellement. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient
au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le
chèque soit effectivement reçu par afileforyou.com avant expiration du service.
Article 7 : Résiliation, Limitation et Suspension du Service
Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir
du site http://www.afileforyou.com, moyennant le versement par le Client du prix
correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de
force majeure subsistant plus de trente jours. Pour une résiliation avant échéance
du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à
l'adresse :
afileforyou.com – 2 place Henri-Barbusse – 69200 Vénissieux
et le Client ne pourra prétendre au remboursement par afileforyou.com des sommes
déjà versées.
Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou
l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7
jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante
notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant
foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice
de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie
défaillante.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la
date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre
afileforyou.com se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce
service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de
la plate-forme d'hébergement de afileforyou.com. Dans la mesure du possible,
afileforyou.com informera préalablement le Client. En cas de nécessité, afileforyou.com
se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention
technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
Article 8 : Conditions d'Exploitation
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante
et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une
discontinuité dans les prestations offertes par afileforyou.com, et extérieure à
ses moyens techniques. Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu
de plein droit par afileforyou.com : s'il apparaît que le Client utilise les
services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne
serait pas conforme aux présentes conditions générales. En application des conditions
particulières applicables. Si afileforyou.com reçoit un avis à cet effet notifié
par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément
aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la
loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004.
Article 9 : Information du client et conformité du service
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses
besoins et avoir reçu de afileforyou.com toutes les informations et conseils qui
lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de
cause. afileforyou.com se réserve le droit de contrôler le respect des conditions
d'utilisation du service.
Article 10 : Tolérance
Le fait que afileforyou.com ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque
des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie
à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales
ne peut être interprétée comme valant renonciation par afileforyou.com à se prévaloir
ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 11 : Données Personnelles
afileforyou.com informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait
l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique
et Liberté, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, le Client dispose d'un
droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données
collectées, en contactant simplement afileforyou.com, à l'adresse 2 place Henri-Barbusse.
Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à
l'administration de la preuve.
Article 12 : Droit de Rétractation
Par dérogation à l'article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation,
afileforyou.com accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs
à compter de la date de fourniture de services, même si l'exécution de la prestation
a déjà commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement
par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au
plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit
de rétractation. Ce droit de rétractation s'effectue par e-mail sur le service
support qui se trouve à l'adresse suivante : http://www.afileforyou.com/support.aspx.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités
de l'alinéa précédent ne sera pas prise en considération. Les dispositions du
présent article ne sont pas applicables en cas de renouvellement par le Client du
service souscrit auprès de afileforyou.com. L'article L121-20-2 du Code de la
Consommation prévoit en effet que "le droit de rétractation ne peut être exercé
(…) pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé,
avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs".
Dès lors le Client, reconnaît avoir donné expressément son accord à l'exécution
du service commandé auprès de afileforyou.com dès réception par celle-ci de son
bon de commande et de son règlement pour le renouvellement de son service. Le Client
est donc expressément informé qu'il ne peut, en application de ces dispositions,
et compte tenu de l'accord consenti quant à l'exécution des prestations
de afileforyou.com, exercer son droit de rétractation sur les services renouvelés
auprès de afileforyou.com.
Article 13 : Modification
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions
générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que afileforyou.com
peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer
le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les
conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options
d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé
à l'adresse URL http://www.afileforyou.com ou l'envoi d'un courrier
électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article
7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en
vigueur de ces modifications.
Article 14 : Dispositions Générales
14.1 Divisibilité
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit
auprès de afileforyou.com, en application notamment d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force
de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de
prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les
parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par
une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions
contractuelles.
14.2 Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter
les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification
particulière.
14.3 Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions
générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
Pour afileforyou.com : 2 place Henri-Barbusse – 69200 Vénissieux
Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu'il a fourni à afileforyou.com
Article 15 : Attribution de Compétence
EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT NON CONSIDERE COMME CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE
DE LA CONSOMMATION, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
LYON (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS
POUR LES MESURES D'URGENCE, CONSERVATOIRES EN REFERE OU SUR REQUETE.
Article 16 : Loi Applicable
Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles
de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles
de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de
la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.